Loi Pinel

Suite à son faible succès, la loi Duflot a été remplacée par le dispositif Pinel qui permet aux investisseurs de bénéficier de réductions d’impôts sur les biens loués, plus importantes et sur une plus longue durée.

Jusqu’à 21% de réduction d’impôts sur les investissements locatifs réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Toutefois le loyer ainsi que les revenus des locataires sont plafonnés en fonction des différentes zones. 

Les améliorations du dispositif Pinel par rapport à Duflot :

  • Possibilité de louer à un proche non rattaché au foyer fiscal du propriétaire.
  • Choix de la durée d'engagement entre 6 et 12 ans, avec la possibilité de prorogation (choisir 6 ans et proroger 2 fois de 3 ans pour atteindre 12 ans).
  • Révision du zonage et amélioration des plafonds de loyers, donc du rendement
  • Eligible aux SCPI.

 

Quels biens

  • Tous les logements neufs ou VEFA (vente en état futur d’achèvement), soumis à la réglementation énergétique RT 2012 ou BBC 2005.
  • Investissement total (prix des logements) limité à 300 000 € (non pris en compte au-delà) avec un plafond de 5 500€/m².
  • Possibilité d’achat de deux logements par an.

Découvrez nos programmes éligibles Pinel.

 

 

Réductions d’impôts

Les réductions d’impôts sont calculées comme suit :

 

Durée  Réduction d’impôts PINEL Prorogation
6 ans 12% Prorogation possible de 2x3 ans, durée totale maxi de 12 ans
9 ans 18% Prorogation possible de 1x3 ans, durée totale maxi de 12 ans
12 ans 21%* Atteint uniquement avec les engagements initiaux de 6 ou 9 ans.

Il est possible de proroger (continuer) la durée d'engagement et augmenter la réduction d'impôt. Quelque soit l'engagement initial choisi (6 ou 9 ans), il est possible d'atteindre 9 ou 12 ans grâce à la prorogation. Sur toutes les durées égales, la réduction d'impôt sera identique quelque soit l'engagement initial choisi. La réduction de 21% atteinte grâce à la prorogation de l'engagement des durées initiales de 6 et 9 ans.

Simulation d’un investissement PINEL de 200.000€

Durée  Réduction d’impôts PINEL
6 ans 4000€ par an soit 24.000€
9 ans 4000€ par an soit 36.000€
12 ans 4000€ par an pendant 9 ans puis 1500€ par an pendant 3 ans soit 42.000€

Le plafond des niches fiscales ne peut excéder 10.000€ de réduction par an.

 

Conditions de location

De nombreuses contraintes doivent être respectées :

  • Durée de location minimum de 6 ans.
  • Loyer et revenu des locataires plafonnés selon les zones (voir tableau ci-après)
  • Obligation de louer le logement en résidence principale du locataire
  • Logement loué dans les 12 mois suivant la livraison du bien (DAT).
  • Possibilité de louer à un proche non rattaché au foyer fiscal du propriétaire.

 

Zones éligibles

  • A bis (Paris et l’Île-de-France)
  • A (Petite couronne et 2e couronne de la région parisienne, Côte d'Azur, Genevois français.),
  • B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants)
  • B2 (agglomérations de plus de 50 000 habitants, sous réserve)

Plafonds de loyer

Le calcul du loyer maximal s’effectue à l’aide d’un coefficient multiplicateur :

0,7+ (19/Surface)

 

Cela donne le un nouveau coefficient, cette valeur sera ensuite multipliée par la surface habitable. (La valeur obtenue est arrondie à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2)

 

Plafond de loyer (en € par m²)

  Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
2015 16,82 12,49 10,06 8,74
2014 16,72 12,42 10 8,69

Surface à prendre en compte

  • Surface habitable
  • Surface des annexes divisée par 2, dans la limite de 8m² : cave, balcon, 

Les parkings, garages, jardins, terrasses sur jardin ne sont pas pris en compte.

 

Exemple de calcul de loyer :

Appartement de 50 m² en zone A ;

Coefficient multiplicateur : 0,7 + (19/50) = 1,08 ;

On multiplie ce coefficient par le prix au m² de la zone : 1,08 X 12,42 = 13,41 ;

La valeur obtenue sera multipliée par la surface pour obtenir le loyer maximum ; 13,41 X 50 = 670,50€.

 

Appartement de 65 m² + 15 m² de terrasse et 5 m² de cave en zone B1

Surface prise en compte : 65 + (15+5)/2 = 73 La surface des annexes pondérée est égale à 10m², mais la limite est de 8m², nous retenons donc 8 m².

Coefficient multiplicateur : 0,7 + (19/73) = 0,96 ;

Loyer au m² : 0,96 x 10 = 9,6

Loyer maximum : 9,6 x 65 = 624 €

 

Plafonds de ressources des locataires (en €)

 

  Plafonds de ressources des locataires en €
  Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 36 502 29 751 26 776
Couple 54 554 54 554 39 731 35 757
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 71 515 65 579 47 780 43 002
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 85 384 78 550 57 681 51 913
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 101 589 92 989 67 854 61 069
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 114 315 104 642 76 472 68 824
Majoration pour personne à charge complémentaire 12 736 11 659 8 531 7 677

 

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